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L’impact du droit communautaires sur le financement des associations

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Le monde associatif est aujourd’hui confronté à une profonde remise en question de son mode de fonctionnement. Il doit désormais et nécessairement intégrer les nouvelles règles juridiques communautaires relatives aux aides publiques et aux obligations de mise en concurrence directement applicables en droit français.

La publication au journal officiel de la République française de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément est révélatrice de cette nécessité.

En effet, l’objectif avoué de cette circulaire est la mise en oeuvre de mesures de sécurisation et de simplification des conditions d’intervention des associations, avec la rédaction d’un modèle de convention.

Cependant, il n’en demeure pas moins que toute son annexe I est consacrée à un rappel sur les règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations. Le régime juridique des aides d’Etat issu du « paquet Monti-Kroes » et l’impact de la directive services sont ainsi largement développés.

En parallèle, la proposition de loi n° 2149 du 9 décembre 2009 est relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive service.

Nous sommes donc aujourd’hui à un tournant juridique fondamental centré sur la question de la compatibilité de l’action des autorités publiques envers les associations par rapport au droit communautaire.

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Lien permanent 2 commentaires

Commentaires

  • Article très intéressant. Il nous donne une raison supplémentaire de structurer précisément nos activités. Au vu des nouvelles règles européennes, il ne sera possible d'obtenir de financements publics que si chaque activité de l'association bénéficie d'une gestion chiffrée et bien isolée des autres.

    Certaines des activités de l'association, telles que l'achat et vente d'oeuvres, ou la vente de produits dérivés, sont clairement commerciales au sens du droit européen, et doivent donc en particulier être ségréguée du reste. Il faudrait faire une recherche supplémentaire sur l'ampleur de l'exigence de séparation, mais il est possible que les collaborateurs Boz aient à compter leurs heures passées à travailler dans le cadre de ces activités si nous souhaitons pouvoir obtenir des financement publics de fonctionnement. pour pouvoir apporter la preuve qu'aucun financement public n'a servi à payer des personnes dans leur participation aux activités de types commerciales du Boz.

    Par contre, si nous souhaitons obtenir des financement liés à un projet particulier, comme ce que propose l'union européenne, il faudra alors plutôt compter les heures passer sur ce projet précis, afin d'assurer qu'il n'y a pas eu sur-compensation.

    En définitive, l'idéal serait d'établir collectivement un modèle de rapport d'activité standardisé, qui nous permettrait d'avoir une gestion plus systématique et transparente, qui sont deux conditions vraiment nécessaires pour obtenir des financements, tant publics que privés. De plus, ça nous avancerait beaucoup pour établir un business-plan qui nous permettrait de nous vendre auprès des donneurs éventuels.

  • Merci Vincent pour ce commentaire. Nous sommes sur cette voie. Il faut un peu de temps. Mais je vais mettre en ligne deux exemples de gestion de temps / projet.

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