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  • Construire, financer et gérer une organisation à but non lucratif

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    Découvrez un séminaire donnée à l'IEP de Grenoble qui explique le mécénat, les associations, les cadres juridiques. 

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  • Mécénat en France : droits & fiscalité

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    Je vous invite à découvrir un guide concernant le Mécénat en France (les conditions pour en bénéficier, les cadres juridiques, etc.)

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  • Critères d’éligibilité au mécénat en France

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    La notion d’intérêt général

    Pour pouvoir recevoir du mécénat et émettre des reçus de dons aux œuvres (CERFA  11580*03) qui permettent aux entreprises mécènes de bénéficier de déductions d’impôts, le bénéficiaire doit répondre aux critères de l’intérêt général. 

    Les critères de l'intérêt général sont :
    ·  Une activité exercée dans un des domaines de l’intérêt général mentionnés  au 1a de  l’art. 238 bis du CGI (voir l’article)
    ·  Une activité non lucrative 
    ·  Une gestion désintéressée 
    ·  L’utilité sociale ou règle des 4 P 
    ·  Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes

    Attention ! Le contrôle de l’administration fiscale quant à l’éligibilité du bénéficiaire au mécénat n’intervient qu’a posteriori, si l’administration fiscale remet en cause la capacité de l’organisme à émettre des reçus de dons aux œuvres.

    Pour vous assurer que vous êtes bien en mesure d'émettre des reçus de dons aux oeuvres, l'administration fiscale propose de recourir à la procédure de rescrit (BOI 13 L-5-04 du 19 octobre 2004)
    Télécharger un modèle de demande de rescrit fiscal >>
     

    • Non lucrativité

    L'instruction fiscale publiée au Bulletin Officiel des Impôts le 18 décembre 2006 (BOI 4 H-5-06) apporte une clarification du régime fiscal des associations. Elle réaffirme le principe selon lequel les associations ne sont pas soumises aux impôts commerciaux, à moins qu'elles n'exercent une activité lucrative. Ensuite, elle précise que lorsque les associations sont imposables à l'un des trois impôts commerciaux (IS, TVA et taxe professionnelle), elles le sont obligatoirement aux deux autres.

    La loi de finances pour 2000 exonère des impôts commerciaux les activités commerciales accessoires des associations quand les recettes procurées par ces activités commerciales n'excèdent pas annuellement 60 000 €.  

    Au terme de la nouvelle instruction, la notion de non-lucrativité est analysée par une série de trois questions en cascade. L'instruction reprend globalement les deux critères de gestion désintéressée et d'utilité sociale en donnant la primauté à la notion de gestion désintéressée qui devient un préalable indispensable. Quant à la notion d'utilité sociale, elle apparaît au travers de deux des critères définis dans la règle des 4 P (en savoir plus).

     

    • Gestion désintéressée

    Les critères à prendre en compte sont les suivants :

    - L’organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. Sont ici visées les membres du Conseil d'administration ou de l'organe délibérant qui en tient lieu, ainsi que les personnes qui assument de fait la direction de l'organisme.
    Toutefois, l'instruction précise que le caractère désintéressé de la gestion de l'association n'est pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée aux dirigeants de droit ou de fait n'excède pas les 3/4 du SMIC. Le niveau de rémunération s'apprécie par dirigeant et non par association. 
    Les remboursements de frais engagés dans le cadre de l'action de l'organisme et dûment justifiés ne sont pas pris en compte dans cette limite.

    - L'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit.

    - En matière d'affectation des excédents, il est précisé que si un organisme non lucratif dégage dans le cadre de son activité des excédents, il ne doit pas les accumuler dans le but de les placer. Ces excédents doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif.

    - Par ailleurs, la gestion d'un organisme n'est pas désintéressée si celui-ci a pour but exclusif ou principal de fournir des débouchés à une entreprise ou d'exercer une activité complémentaire de celle d'une entreprise du secteur lucratif dans laquelle un dirigeant de l'organisme aurait, directement ou indirectement, des intérêts. 
     

    • Utilité sociale

    Cette notion est reprise dans l'analyse de la situation de concurrence éventuelle, à travers deux des quatre critères suivants, classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder. 
    Les 4 P sont le Produit, le Public, le Prix et la Publicité. 
    - Produit : l'activité de l'association doit tendre à satisfaire des besoins peu ou pas du tout pris en compte par le marché (critère déjà énoncé lors d'arrêts d'Assemblée plénière du 30 novembre 1973); 
    - Public : l'activité de l'association doit bénéficier principalement à des personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers au regard de leur situation économique et sociale : chômeurs, personnes handicapées, enfants défavorisés, etc. (critère nouveau); 
    - Prix : les prix pratiqués par l'association doivent se distinguer de ceux pratiqués par une entreprise pour des services de nature similaire : prix nettement inférieur ou prix modulables en fonction des clients (critère déjà énoncé lors d'arrêts d'Assemblée plénière du 30 novembre 1973); 
    - Publicité : l'association doit choisir le contenu de la publicité et les supports utilisés en tenant compte du public visé (critère nouveau).

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  • Les tendances juridiques du mécénat (en France)

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    Depuis la loi du 23 juillet 1987, la France s’est dotée d’un cadre juridique et fiscal pour le mécénat d’entreprise, qui est aujourd’hui devenu avantageux. 
    La loi du 1er août 2003 marque une étape essentielle dans la diffusion des pratiques du mécénat. 
    La loi n°2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie prévoit dans ses articles 140 et 141 la création d’une nouvelle forme juridique appelée « fonds de dotation ». Inspiré des endowment fundsanglo-saxons, le fonds de dotation est un outil de capitalisation financière au service de l’intérêt général. 
    En 2010, le mécénat des entreprises représente 2 milliards d’euros 

    • L’implication croissante des pouvoirs publics
    • Les pouvoirs publics sont aujourd’hui convaincus de la nécessité d’encourager le financement par les entreprises de projets ou de structures d’intérêt général. ...
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  • Convention de mécénat

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    La convention de mécénat n'est pas obligatoire. En théorie, un simple accord de volonté entre les parties suffit. Cet accord peut être verbal mais il est vivement conseillé d'établir une convention écrite car l'absence d'écrit entraîne une incertitude quant à la nature et l'étendue des obligations mises à la charge des partenaires.

    Le mécénat et le parrainage ne correspondent pas à deux catégories de contrats spécifiques. Il n'existe donc pas de modèle-type de convention de mécénat ou parrainage. Le cadre contractuel n'est pas unique et plusieurs contrats peuvent être impliqués (don manuel, prêt, location, prêt de main d'œuvre...).

    Certaines clauses sont essentielles dans la rédaction d'une convention de mécénat :


    Définition des co-contractants

    La convention doit déterminer les partenaires et à quel titre ils agissent.

    Objet de la convention

    Il peut être précisé la raison de l'engagement ou les objectifs poursuivis.

    Définition du projet 

    Le projet doit être décrit : il peut s'agir d'une exposition, d'une opération humanitaire, d'une manifestation sportive... avec une date limite d'exécution fixée.

    Obligations du mécène

    Lorsque le soutien est financier, il est nécessaire de vérifier que : 

    - le bénéficiaire a la capacité à recevoir ce don, 
    - le mécène a la capacité d'effectuer ce don
    - le montant total du don et l'échéancier des versements seront mentionnés.

    Lorsque le soutien est en nature, plusieurs situations sont envisageables : 
    - mise à disposition de matériel,
    - mise à disposition de locaux,
    - mise à disposition de personnel.

    Obligations du bénéficiaire

    Il est utile d'indiquer les modalités d'intervention du bénéficiaire aux différentes étapes du projet ainsi que de définir les contreparties qu’il propose à son mécène. 

    Droits d'auteur

    Exclusivité ou co-partenariat

    Le mécène peut exiger d'être le partenaire exclusif de l'opération soutenue ou accepter la pluralité des mécènes sous réserve de donner son accord sur leur choix.   

    Dans le cadre du mécénat, il faudra être prudent quant à cette notion d’exclusivité et son écriture dans la convention, sous peine de voir requalifier le contrat par l’administration fiscale en raison d’une relation quasi-commerciale.

    Il est essentiel de définir le champ de l'exclusivité. 

    Durée de la convention

    La convention peut être prévue pour la préparation de l'opération ou pour une période définie. Le renouvellement de la convention peut être envisagé à une date précise. 

     Assurances

    La convention indiquera sur quel partenaire pèse la charge des assurances qui couvrent la responsabilité civile, les biens ou encore le risque d'annulation de la manifestation. 

    Résiliation

    Le mécène peut se réserver le droit de contrôler à tout moment la bonne exécution du contrat.

    Deux situations peuvent entraîner la résiliation du contrat :
    - le non-respect de ses engagements par l'une des parties,
    - la cessation d'activités de l'une des deux parties.

    Il faut alors prévoir le sort des obligations réciproques, le remboursement des sommes versées, les dommages et intérêts éventuels.

    Litige

    En cas de litige concernant l'exécution du contrat, une phase de concertation et de médiation peut être envisagée.

    Tribunaux compétents

    Définition du tribunal compétent en fonction du siège social des parties, de la nature de la convention du montant de la demande.

     

    Enfin, les parties doivent signer et dater le contrat qui est fait en autant d'exemplaires que de contractants.

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